LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 15 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2010
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.Art. 1601
Commentaire • 1
Décision • 0
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Conformément à l'article 1601 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) perçoivent une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
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