LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 16 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948Art. 2
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