LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 20 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Commentaires • 3
Dalloz · 22 mars 2011
3. Établissements dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national : des précisionsAccès limité
Dalloz · 22 mars 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a mis les règles applicables aux MIN en conformité avec la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. […] Le nouveau dispositif a maintenu le périmètre de référence et prévu la liberté d'installation pour les grossistes utilisant une surface de vente inférieure à 1 000 m². […] Après concertation avec les parties prenantes, l'article 20 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré un nouveau dispositif d'installation. […]
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