LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 21 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L7121-14, Art. L7121-12, Art. L7121-13, Art. L7121-21, Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L7121-25, Art. L7121-15, Art. L7121-26, Art. L7121-16, Art. L7121-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. L7121-9, Art. L7121-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L7121-18, Art. L7121-19, Art. L7121-20, Art. L7121-22, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L7121-23, Art. L7121-24, Art. L7121-27, Art. L7121-28, Art. L7121-29, Art. L7121-30, Art. L7121-15, Art. L7121-16, Art. L7121-17
Commentaires • 2
Village Justice · 27 août 2010
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ».
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[…] Le statut de l'agent d'artistes a été libéralisé par l'article 21 de la loi du 23 juillet 2010 (n°2010-853) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. […]
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