LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 22 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
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[…] I – M. N… J…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° X 18-18.239 contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : […] Considérant que l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce, dispose : « I – Les experts – comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l'ordre et satisfaire aux conditions suivantes :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 février 2018, n° 16/02635
[…] I – A titre principal, sur l'annulation de la cession de contrôle conclue par actes sous seings privés en date des 10 novembre et 7 décembre 2011, au titre de la réglementation spécifique des sociétés d'expertise-comptable, au visa des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (article 22) et de l'article 6 du code civil,
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