Article 23 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

I, III et IV A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 T

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-21

II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.