LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 31 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
I III VI A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1271-1, Art. L1271-15-1, Sct. Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités, Sct. Section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L7232-1, Art. L7232-1-1, Art. L7232-2, Art. L7232-3
II.-A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3.
IV.-Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
V.-Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 7
L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le - l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace le régime unique d'agrément des organismes par deux régimes distincts. […] L'article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.
Lire la suite…L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que si la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, publiée au journal officiel du 24 juillet 2010 a, dans son article 31, supprimé la procédure d'agrément pour les activités relevant du 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail, concernant « les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches … familiales », et inséré dans ce code un article L. 7232-1-1, qui prévoit pour ces activités une simple déclaration, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur du fait de l'absence d'entrée en vigueur du décret d'application en conseil d'Etat prévu par l'article L. 7232-2, qui doit définir les conditions et modalités de cette déclaration ;
Lire la suite…- Agrément·
- Activité·
- Domicile·
- Soutien scolaire·
- Circulaire·
- Personnes·
- Code du travail·
- Service·
- Emploi·
- Conseil
[…] Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile […] Attendu qu'est ensuite intervenue la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui dans son article 31 supprime l'obligation d'agrément sauf pour la garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté et pour les activités à destination des personnes fragiles et qui y substitue une déclaration auprès de l'autorité compétente. […]
Lire la suite…- Exonérations·
- Activité·
- Service·
- Personnel administratif·
- Domicile·
- Cotisations·
- Associations·
- Circulaire·
- Urssaf·
- Personnel
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 décembre 2023, 22VE02060
[…] 13. L'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, réserve le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Calcul de la taxe·
- Nickel·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Prestation de services·
- Sociétés·
- Personnes