Article 38 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2010
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011

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1Professions Immobilières - Agences Immobilières - Garanties Financières.
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 31 juillet 2012

Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du décret du 30 décembre 2010 relatif à l'article 38 de la loi du 23 juillet 2010 portant réforme de l'obligation faite aux agents immobiliers qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, de souscrire une garantie financière auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Le texte permet en effet désormais aux agents immobiliers qui sont dans cette situation de ne plus souscrire de garantie financière.

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié.

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