Article 39 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

[…] Considérant que, par la décision susvisée n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, […] que le Conseil Constitutionnel a toutefois limité la faculté d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité aux impositions contestées avant le 11 juillet 2012, en se fondant sur la circonstance que le paragraphe I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 susvisée a introduit, […] dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, […]