LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
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Version25/07/2010
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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