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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

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Derniers modifiés
le 24 mars 2012
le 19 mai 2011

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 2010
Dernière modification : 24 mars 2012
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres

Versions du texte

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L710-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-5

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Par un arrêt Mme B… c/ Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie, en date du 7 février 2023 (req. N° 22NT00489), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que, conformément aux dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, lorsqu'une société privée reprend une activité d'une CCI, ladite société propose au personnel titulaire affecté à cette activité un contrat de droit privé reprenant les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent public est titulaire. Si la CCI peut licencier l'agent qui refuse le contrat proposé, cela n'est …

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2. Bénéficier de CESU
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3. Des risques de requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail
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Approche pratique et aperçu jurisprudentiel En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d'éviter la requalification du contrat de gérance-mandaten contrat de travail. Ce qu'il faut retenir : En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d'éviter la requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail. La distinction du contrat de gérance-mandat et du contrat de gérance salariée impose en effet de prendre en considération le contenu du contrat de gérance-mandat proprement dit, les normes d'exploitation du réseau annexées au contrat de …

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Décisions • 403

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 novembre 2018, n° 17/04591
Infirmation partielle

[…] Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 17/04591 – N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4I6 Jugement (N° 2015001517) rendu le 16 mars 2016 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE M me B X A née le […] à […] […] […] représentée et assistée par M e François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai INTIMÉE Société Group BP tours société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1203481 ___________ SOCIETE LA COMPAGNIE DU BISCUIT ___________ M me Viard Président-rapporteur ___________ M me Martin Rapporteur public ___________ Audience du 16 octobre 2014 Lecture du 13 novembre 2014 ___________ cm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 3 e Chambre C Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour la SOCIETE LA COMPAGNIE DU BISCUIT, dont le siège est situé 69 avenue Jean-Jaurès à XXX, par M e Faury ; la SOCIETE LA COMPAGNIE DU BISCUIT demande au …

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