LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

Rejet — 

[…] 2014 la société Adocis représentée par M e Mehinagic demande en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n ° 2010 - 853 du 23 juillet 2010 et de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi […]

Annulation — 

[…] — la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; — le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie tel qu'annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; — la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; — le code du commerce ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.