LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Article 15 de la LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 1

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