LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L112-7-1
Commentaires • 6
Dans le présent litige, s'applique la législation relative à l'accès aux informations environnementales (articles L. 124-1 et s. du code de l'environnement), dont l'ONF relève (v. 21 février 2018, ONF, n° 410678, B). […] Commençons par le document d'aménagement de la forêt de Mormal. […] On comprend dès lors les évolutions ultérieures de l'article L. 4 : la partie technique n'est plus seulement consultable, elle est aussi communicable depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027
[…] Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Exigence de communication préalable remplie·
- Actes législatifs et administratifs·
- Libre circulation des marchandises·
- Validité des actes administratifs·
- Libertés de circulation·
- Forme et procédure·
- Règles applicables·
- Existence
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. […]
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