Article 29 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

S'agissant plus particulièrement des élevages, les délais d'instruction des demandes d'autorisation ont été strictement encadrés par l'article 29 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à L 512-2-1 du code de l'environnement. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois.