LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 12 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L631-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.
Commentaires • 2
Le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes est paru le 18 septembre 2011. La durée des contrats passés entre les producteurs indépendants et les détaillants peut ainsi prévoir une durée inférieure à un an. […] Cette disposition réglementaire a été prise en réponse aux attentes des opérateurs de la filière, dans le cadre de ce qu'autorise l'article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. – La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
- 1) dispositions de l'article r·
- 2) dispositions de l'article l·
- Dispositions de l'article l·
- Dispositions de l'article r·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Contrats de vente de lait de vache·
- Validité des actes administratifs
[…] La loi (n° 2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche contient une série de dispositions destinées à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la vente de leurs produits. […] Ainsi, l'article 12 de la loi introduit au sein du code rural et de la pêche maritime (CRPM) un article L. 631-24 dont les dispositions prévoient la possibilité de rendre obligatoire la conclusion entre les agriculteurs et leurs acheteurs, sur proposition écrite de l'acheteur, de contrats de vente écrits pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, dont les clauses doivent porter sur un certain nombre de points énumérés par ce texte, […]
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