LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 17 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L310-2
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 14MA03037, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, issues de l'article 17 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : « I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. […]
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