LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 52 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-9
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