[…] En vertu de l'article L. 311-1 dans sa rédaction issue de l'article 59-4° de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 applicable au litige, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1400298

Désistement → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] — que le permis de construire a été délivré en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune de Drucat, dans la mesure ou le méthaniseur se situe en zone NC qui interdit la présence d'un établissement à usage industriel ; que ce méthaniseur ne peut être regardé comme relevant d'une activité agricole au sens de l'article 59 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 figurant sur l'article L. 311-1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société X environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341-2 du code rural, […]

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