LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 64 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L124-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. L3, Art. L4, Art. L6, Art. L12, Art. L221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. L141-4, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L511-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. L4-1, Art. L224-7, Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture , Art. L221-11
Commentaires • 7
juridiconline.com · 2 mars 2012
Mme Jacqueline Alquier, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 15 décembre 2011
Alors que l'article 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a permis la création du statut de gestionnaire forestier professionnel, les professionnels du secteur attendent toujours la parution du décret permettant sa mise en uvre. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret instaurant un nouveau statut de gestionnaire forestier professionnel prévu par l'article L. 224-7 du code forestier créé par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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