Article 68 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2010

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125 A, Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code forestier
Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7

III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Commentaires3


1ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…
BOFiP · 21 septembre 2023

idArticle=JORFARTI000028401379&cidTexte=JORFTEXT000028400921&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. […] Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF.

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2ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…
BOFiP · 2 mai 2019

[…] rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans suivant la mutation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI. […] idArticle=JORFARTI000022521956&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=">article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]

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3Situation Des Sylviculteurs De La Forêt Des Landes
M. Alain Anziani, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 4 avril 2013

Pour autant, il s'avère nécessaire de continuer à développer un régime assurantiel qui puisse sécuriser les capitaux sur pied immobilisés sur de longues périodes car la faible diffusion de l'assurance, malgré le dispositif institué à l'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, n'incite pas à l'investissement forestier.

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