LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 80 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.
Commentaires • 3
nationales et européennes par ces mêmes organisations et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence ; que la dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée prévoit que cet observatoire est destinataire de l'étude transmise par le Gouvernement au Parlement « répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire » ; […]
Lire la suite…En application de l'article 80 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le ministère chargé de l'agriculture a lancé une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
[…] - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Lire la suite…- Autonomie·
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: - les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; […] - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 […] du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 B. […]
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