LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 81 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER, Art. 5, Art. 12
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de…
[…] Vu l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; […]
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