LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 91 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 B, Art. 1519 C
Commentaire • 1
1. Modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et répartition du produit de la taxe…Accès limité
Le Moniteur · 2 mars 2012
Décision • 0
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