Article 86 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]