LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 95 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
- Code ruralArt. L462-22
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Décisions • 10
[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Guy B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. E… B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013991
[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Daniel B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
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