LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier, Art. L541-1
- Code de la santé publiqueSct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales
- Code ruralArt. L111-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4
V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
- Code du travailArt. L3262-1
- Code de la consommationArt. L112-11
Relations B2B : vigilance sur les réductions de prix obtenues d'un partenaire commercial En quelques mots La chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, aux réductions de prix obtenues d'un partenaire commercial sur le fondement de l'article L. 442-6, I du Code de commerce lequel dans sa version alors applicable disposait : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des …
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