LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

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1Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
Par arthur De Dieuleveult, Avocat Associé, Cabinet Richelieu Avocats · Dalloz · 1er février 2024

2Les exceptions au droit de préférence des propriétaires d'une parcelle boisée
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

Cette exception est la dernière-née du droit de préférence des parcelles boisées, ayant été insérée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Loi 2014-1170 du 13-10-2014). […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470379
Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2024

Rapport du 6 mai 2010 fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, par MM. […] Gérard CÉSAR et Charles REVET, sénateurs. 2 loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 3 loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt 4 L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, […]

 

Décisions239


1Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2011, n° 1005732

Annulation — 

[…] Y sont de réels agriculteurs ; que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est venue préciser, en son article 51, que les constructions et installations peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières lorsqu'elles sont « nécessaires à des équipements collectifs » et « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole (…) du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ; […]

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de…

— 

[…] Vu l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 janvier 2021, n° 20/01606

Infirmation partielle — 

[…] Pour conclure à l'inexécution déloyale du préavis par la société GDF Suez en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, ou subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Article 1

I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1
- Code de la santé publique
Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales
- Code rural
Art. L111-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4

V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.

Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3262-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L112-11