LOI n° 2010-930 du 9 août 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 211-2
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