Article 1 de la LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. ­ Article 211-2 Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 1 La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. […]