Article 3 de la LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 213-4-1

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision

Afficher tout (1)

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 2 mars 2015, 13PA03058, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3. […] sont imprescriptibles par leur nature » ; qu'aux termes de l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg résultant des accords de Londres du 8 août 1945 constituent des crimes contre l'humanité : « l'assassinat, l'extermination, […] qu'aux termes de l'article 212-1 du nouveau code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 : " Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie / 2° L'extermination ; […]

Crime·
Prescription quadriennale·
Aide sociale·
Métropole·
Enfance·
Département·
Tribunaux administratifs·
Transfert·
Esclavage·
L'etat

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.