Article 7 de la LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières , Sct. CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre, Art. 462-1, Art. 462-2, Sct. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre , Art. 462-3, Art. 461-1, Sct. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux , Art. 462-4, Art. 462-5, Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international , Art. 462-6, Sct. Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique , Art. 462-7, Art. 461-2, Art. 462-8, Art. 461-3, Art. 462-9, Art. 461-4, Art. 462-10, Art. 461-5, Art. 462-11, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle Des atteintes à la liberté individuelle , Art. 461-6, Sct. Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés , Art. 461-7, Sct. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités , Sct. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés , Art. 461-8, Art. 461-9, Art. 461-10, Art. 461-11, Art. 461-12, Art. 461-13, Art. 461-14, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés , Art. 461-15, Art. 461-16, Art. 461-17, Sct. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre , Art. 461-18, Sct. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux , Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux , Art. 461-19, Art. 461-20, Art. 461-21, Art. 461-22, Sct. Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international , Art. 461-23, Art. 461-24, Art. 461-25, Art. 461-26, Art. 461-27, Art. 461-28, Art. 461-29, Sct. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux , Art. 461-30, Art. 461-31
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2015, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 janvier 2016

Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre - Article 461-1 Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7 Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles […] prévues par l'article 131-35 du code pénal […] Espagne, no 2034/07, §§ 10 et 53-54, CEDH 2011). […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

prévues par l'article 131-35 du code pénal […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. […] Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre - Article 461-1 Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7 Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.