LOI n° 2010-930 du 9 août 2010
Article 8 de la LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 689-11
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
Rejet
En effet, la remise d'une personne à la Cour pénale internationale est subordonnée par l'article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu'il n'y a pas d'erreur évidente sur la personne, la condition de non-remise est conforme aux articles 185-1 et 214-4 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale et l'article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale
Lire la suite…- Article 627-8 du code de procédure pénale·
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