LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 2010 |
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Dernière modification : | 11 août 2010 |
Codes visés : | Code de justice militaire., Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL