Article 1 de la LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)

[…] Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. […] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;