LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L401-3
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