Loi Ciotti - LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 30 septembre 2010 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi relative à l'égalité des chances, §34 à 38) un dispositif à deux volets : la loi prévoyait la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » entre le président du conseil général (PCG) et les parents d'un enfant mineur en cas d'absentéisme scolaire, […] comme mesure d'accompagnement de l'extension de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, et supprimée par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. […]