Loi Ciotti - LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 septembre 2010
Dernière modification : 30 septembre 2010
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires31


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454799
Conclusions du rapporteur public · 24 juin 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi relative à l'égalité des chances, §34 à 38) un dispositif à deux volets : la loi prévoyait la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » entre le président du conseil général (PCG) et les parents d'un enfant mineur en cas d'absentéisme scolaire, […] comme mesure d'accompagnement de l'extension de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, et supprimée par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. […]

 

2Que risquent les parents qui n'enverront pas leurs enfants à l'école après le déconfinement ?
Thierry Vallat · 30 avril 2020

En revanche pour les enfants scolarisés, il y a une obligation d'assiduité. […] Une loi du 31 janvier 2013 a abrogé la législation prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents d'un enfant ne se rendant plus à l'école. Auparavant, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire avait mis en place une procédure de sanctions graduée à l'égard des parents en cas d'absentéisme scolaire de leur enfant. Ces démarches pouvaient aller jusqu'à la suspension des allocations familiales.

 

3Enseignement - Fonctionnement - Rapport Parlementaire. Propositions.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

La loi no 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […] Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. […] De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. […]

 

Décisions37


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 8 février 2011, n° 10/05190

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[…] Une enfant est issue de cette union, X, née le […] à […]). Monsieur A Y Z a déposé au greffe une requête en divorce le 3 mai 2010. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 28 septembre 2010 Il s'est entretenu avec les époux. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le Juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande.

 

2Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300881

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[…] — 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat s'engageant à renoncer à cette aide juridictionnelle ;

 

3Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300913

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[…] — 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat s'engageant à renoncer à cette aide juridictionnelle ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-8
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-3
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L552-3-1