Loi Ciotti - LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 30 septembre 2010 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 31
En revanche pour les enfants scolarisés, il y a une obligation d'assiduité. […] Une loi du 31 janvier 2013 a abrogé la législation prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents d'un enfant ne se rendant plus à l'école. Auparavant, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire avait mis en place une procédure de sanctions graduée à l'égard des parents en cas d'absentéisme scolaire de leur enfant. Ces démarches pouvaient aller jusqu'à la suspension des allocations familiales.
La loi no 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […] Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. […] De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. […]
Décisions • 37
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 8 février 2011, n° 10/05190
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[…] Une enfant est issue de cette union, X, née le […] à […]). Monsieur A Y Z a déposé au greffe une requête en divorce le 3 mai 2010. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 28 septembre 2010 Il s'est entretenu avec les époux. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le Juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande.
2. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300881
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[…] — 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat s'engageant à renoncer à cette aide juridictionnelle ;
3. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300913
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[…] — 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat s'engageant à renoncer à cette aide juridictionnelle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L131-8
- Code de l'éducationArt. L401-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-3-1
- LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
- LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
- LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)
- LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
- LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
- LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
- LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
- LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
- LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
- LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
- LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
- LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
- LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
- LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi relative à l'égalité des chances, §34 à 38) un dispositif à deux volets : la loi prévoyait la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » entre le président du conseil général (PCG) et les parents d'un enfant mineur en cas d'absentéisme scolaire, […] comme mesure d'accompagnement de l'extension de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, et supprimée par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. […]