LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-1
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