LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2011
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Commentaires • 22
17 avril 2021 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Le port du voile en entreprise est à nouveau soumis à l'examen de la Cour de cassation Le législateur de 2010 a interdit dans l'espace public le port d'une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1 loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). […] Tout au plus, la loi Travail (du 8 août 2016) est-elle venue préciser que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché (article
Lire la suite…II.-Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. […] " Cet article 1er, très décrié lors de son vote au Parlement, habilite ainsi Jean Castex, du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, à pouvoir ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. […] cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id">LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 a pu prévoir dans son article 1er que "nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage". […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; […] Aux termes de l'article 1 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1): « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». […]
Lire la suite…- Épidémie·
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ;
Lire la suite…- Lieux ouverts au public ou affectés à un service public·
- Dissimulation du visage dans l'espace public·
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- Pourvoi du ministère public·
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- Éléments constitutifs·
- Pourvoi en cassation·
- Qualité pour agir
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-80.891, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, des articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Liberté de pensée, de conscience et de religion·
- Dissimulation du visage dans l'espace public·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Accord du prévenu présent à l'audience·
- Liberté de manifester ses convictions·
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- Stage de citoyenneté·
- Compatibilité·
- Contravention
nb : Les propos tenus dans cet article relèvent de la responsabilité de son auteur et ne sauraient engager l'institution à laquelle il appartient. […] En cause, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 qui a notamment pour effet d'interdire le port du voile islamique intégrale en public couvrant tout le corps, y compris le visage, et ne laissant qu'une petite ouverture pour les yeux. […] #8217;article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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