LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2011
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Commentaires • 4
[…] En effet, en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, là encore, être appliquées à notre barbu mythique. En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ». […] Or, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit, que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Lire la suite…À partir de la définition donnée par l'article 2 de la Loi du 11 octobre 2010, qui affirme que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public », trois formes de critiques ont été opposées à la reconnaissance de la pertinence d'un tel concept en droit. Sur le plan scientifique, les incertitudes entourant le champ d'application du concept – quels lieux peuvent être considérés comme des espaces publics ?
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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[…] — il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-82.852, Publié au bulletin
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ;
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