Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10
Par Gascogne le jeudi 31 mars 2011 à 18:10 :: Lien permanent “Par Gascogne” Dans quelques jours, notre droit pénal devrait connaître un bouleversement que trop peu de commentateurs de notre vie juridique n'ont pour le moment analysé : l'entrée en vigueur des trois premiers articles de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] (nouvel article 225-4-10 du code pénal, […] qui comme chacun le sait peuvent parfois paraître impénétrables. […] Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n'en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, […]
Lire la suite…[…] — il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; — il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.
[…] France, no 31645/04, 4 décembre 2008, Aktas c. […] Elle n'a conclu à la violation de l'article 9 dans aucun de ces cas.
“Par Gascogne” Dans quelques jours, notre droit pénal devrait connaître un bouleversement que trop peu de commentateurs de notre vie juridique n'ont pour le moment analysé : l'entrée en vigueur des trois premiers articles de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s'insérer dans la section « De la traite des être humains », […] qui comme chacun le sait peuvent parfois paraître impénétrables. […] Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n'en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, […]
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