LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000022911670&fastPos=1&fastReqId=2068406547&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s'insérer dans la section « De la traite des être humains », excusez du peu…). […] Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n'en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, référence S.D.J.P.G. 10-L-65, document analytique de 8 pages venant m'exposer comment désormais j'allais pouvoir appliquer les trois premiers articles de la loi nouvelle. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000022911670&fastPos=1&fastReqId=2068406547&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s'insérer dans la section « De la traite des être humains », excusez du peu…). […] Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n'en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, référence S.D.J.P.G. 10-L-65, document analytique de 8 pages venant m'exposer comment désormais j'allais pouvoir appliquer les trois premiers articles de la loi nouvelle. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; — il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.
Lire la suite…- Épidémie·
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2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE, 1er juillet 2014, 43835/11
[…] France, no 31645/04, 4 décembre 2008, Aktas c. […] Elle n'a conclu à la violation de l'article 9 dans aucun de ces cas.
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Dans quelques jours, notre droit pénal devrait connaître un bouleversement que trop peu de commentateurs de notre vie juridique n'ont pour le moment analysé : l'entrée en vigueur des trois premiers articles de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] (nouvel article 225-4-10 du code pénal, qui vient s'insérer dans la section « De la traite des être humains », excusez du peu…). […] Quelle ne fut donc pas ma joie de recevoir sur ma boîte électronique (qui n'en manquait pourtant pas) la circulaire numéro Nor JUSD1107187C, n° circulaire CRIM 11-04/E8-11.03.2011, référence S.D.J.P.G. 10-L-65, […]
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