LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 5 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2010
Entrée en vigueur le 13 octobre 2010
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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