LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2020 |
| Code visé : | Code pénal |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, entre-temps codifiée dans le code de la sécurité intérieure6 : à la provocation à des manifestations armées dans la rue s'est ajoutée la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens7. […] A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, […]