LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 7 de la LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 reporte la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015. Il va de soi que pendant l'exercice de leur mandat prorogé, les conseillers prud'hommes continuent à être indemnisés dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que celles en vigueur actuellement et que le budget triennal prend en compte cette indemnisation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; […] 7. Considérant que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ;
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[…] Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée le 07 février, prorogée au 07 mars, 14 mars, 21 mars 2017, puis au […] Elle a déposé ses conclusions le 7 juillet 2016.
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 31 mars 2017, n° 15/01017
[…] En l'espèce, M. C K produit sa carte de membre du conseil de prud'hommes éditée par le ministère de la justice le 20 novembre 2009 précisant qu'il a été élu le 3 décembre 2008 pour une durée de cinq ans. En application de l'article 7 de la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010, la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes a été fixée au plus tard au 31 décembre 2015 et le mandat des conseillers prud'hommes a été prorogé jusqu'à cette date. M. C K justifie donc de ce qu'il était conseiller prud'hommes à la date de son licenciement.
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Article juridique Lundi 13 janvier le TGI de Dunkerque faisait sa rentrée solennelle. Audience chargée et moment de convivialité sous le signe du pragmatisme et de la réflexion. […] L'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 reporte la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015.
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