LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2122-9
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.