LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2122-6
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
[…] Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…- Homme·
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