LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1
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