LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L421-16
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3. Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 12 du 13 décembre 2017 Procédure n° 16/18 Décision n° 2017-12 Personne mise en cause : Trecento Asset Management SAS Dont le siège social est : 33 rue de Miromesnil, 75008 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile chez M e Stéphan Alamowitch du cabinet UGGC Avocats La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juillet 2010 et notamment son article 12 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, …
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