LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 404
Décisions • 277
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[…] Aux termes de l' article L.331-3 III du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles
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[…] Il sera rappelé que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription, pendant une période de 5 ans, au fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation, modifié par loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010.
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[…] Il sera rappelé que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription, pendant une période de 5 ans, au fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation, modifié par loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L421-16
- Cour de cassation 11 février 2009, 04-47.783
- Conseil national de l'ordre des médecins, 31 mai 2022, n° -- 14772, 14772
- Règlement (UE) 695/2010 du 3 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/01390
- OVALIE CONCEPT (MONTPELLIER, 802522656)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2214303
- TLC EXPRESS (AULNAY-SOUS-BOIS, 819736026)
- 3 BRASSEURS INTERNATIONAL (LEZENNES, 434036042)