LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 5 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-9-1
Commentaires • 2
CMS · 28 mars 2014
L. 225-197-1, I-al. 2 du code de commerce – art. 9 de la loi - article contesté, que le Conseil constitutionel a jugé conforme à la Constitution) La loi porte à 30% du capital (et non plus 10%) la quotité maximale d'actions pouvant être attribuées gratuitement à la condition que cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié soit contenu dans un rapport de un à cinq.
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- Article L. 621-9-1 Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 5 Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. […]
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