Article 4 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière .......................................... 12 - Article 9 ............................................................................................................................................ 12 f. […] Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 9 (…) 13° Au second alinéa du I de l'article L. 621-14, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 » ; (…) f. […] Loi n 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ­ Article 9 f. […]

[…] Dans la version de ce même article issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et dans celle actuellement en vigueur, le montant maximum de ces amendes a été porté à 15 ou 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits réalisés. […] * L'article L. 466-1 du CMF prévoit notamment l'obligation pour l'autorité judiciaire de solliciter l'avis de l'AMF en cas de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 du CMF. […] Ce dernier article, issu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du CMF, a été modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, […]